CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS 

ARTICLE 1 - CONCLUSION DU CONTRAT

1.1. Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations deservices - sans que cette liste ne soit exhaustive - de conseil, de recherche et développement, de marketing et de formation à destination d’une clientèle de professionnels exerçant principalement dans le secteur de l’industrie agro-alimentaire (ci-après « les Prestations ») réalisées par la société C&DAC (ci-après le « Prestataire ») à l’égard notamment de tout professionnel du secteur de l’industrie agro-alimentaire (ci-après « le Client »), quel que soit le mode de commandeou de commercialisation des Prestations (notamment vente directe, vente sur devis, réponse à appel d’offres). Pour les besoins des présentes ConditionsGénérales de Prestations, le Prestataire et le Client seront appelés conjointement « les Parties ». Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Prestations constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client. Toute relationcontractuelle (devis, offres commerciales, commandes, bons de livraison …) concernant la commande de Prestations implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, par le Client des présentes Conditions Générales de Prestations qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment en cas de contradiction – sur tout autre document de l’Acheteur, y compris ses conditions générales d’achat par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Les présentes Conditions Générales de Prestations sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, indépendamment de la nationalité du Client ou du lieu de réalisation de la Prestation.

1.2. Dérogations. Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ConditionsGénérales de Prestations, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. En cas de contradiction entre desconditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client et les présentes Conditions Générales, ce seront les conditions particulières qui prévaudront en application de l’article 1119, §2 du Code civil.

1.3 Catalogues et tarifs. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre purement indicatif et n’ont donc pas un caractère contractuel. Ces documents sont révisables à tout moment sans préavis par le Prestataire.

1.4. Devis. Un devis ou une proposition commerciale du Prestataire ne constitue pas une offre ferme et le Prestataire se réserve le droit de se rétracter ou de modifier tout devis avant acceptation expresse par le Prestataire de la commande du Client.

1.5.  Erreurs ou omissions. Toute erreur matérielle ou omission dans les offres commerciales, documents de vente, devis, listes de prix, acceptation d’offre, factures ou autres documents ou informations émanant du Prestataire pourront être corrigées par le Prestataire sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES – ACCOMPTES – PRIX

2.1. Formation du contrat. Les commandes de Prestations doivent être passées par écrit, au moyen de la signature par le Client du devis communiqué par lePrestataire. Les commandes de Prestations ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par le Prestataire, notamment par l’envoi d’une confirmation écrite (par email) au Client. En application de l’article 2.3 qui stipule le versement d’un acompte à la commande, le contrat de Prestations de services ne se formera qu’au moment de l’acceptation de la commande par le Prestataire et de la réception par celui-ci du paiement de l’acompte convenu.

2.2. Prix. Les Prestations sont facturées conformément aux prix indiqués par le Prestataire au Client (en général sur le devis du Prestataire). Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant devérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-6 II du Code de commerce.

2.3. Acomptes. Sauf accord écrit contraire du Prestataire, chaque commande sera soumise au versement d’un acompte de cinquante (50) % du prix. Tout acompte, avance ou toutes sommes versés par le Client pourront être encaissés par le Prestataire et resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

2.4. Prix hors taxes. Sauf accord écrit spécifique contraire, tous les prix donnés par le Prestataire sont donnés hors taxes.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1.  Factures et modes de paiement. Les sommes dues au Prestataire devront être réglées en euros. Le paiement devra être effectué par virement sur le compte bancaire du Prestataire qui est transmis au Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture du Prestataire.

3.2 Délai de paiement. Le solde du prix (après l’acompte) est payable comptant, au jour de la réalisation desdites Prestations. Par dérogation à ce qui précède, lorsque les Prestations commandées par le Client impliquent une durée de trois mois ou plus pour leur réalisation, le paiement par le Client sera échelonné de lamanière suivante : un acompte de cinquante (50) % dans les conditions indiquées à l’article 2.3, puis le solde de cinquante (50) % des Prestations sera payélorsque les Prestations auront été finalisées. Si le Client ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes ConditionsGénérales de Prestations, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client.

3.3. Retard de paiement. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis ou la facture, ou en cas de doutessérieux concernant la solvabilité ou la faculté de paiement du Client, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution des Prestationset exiger toute garantie ou avance de paiement pour les Prestations à venir. Par ailleurs, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire pour chaqueretard de paiement. A chaque semaine de retard de paiement à compter du délai de paiement convenu, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) % du prix total des Prestations seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

3.4. Absence de compensation. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles sommes dont serait débiteur le Prestataire,d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre du paiement desdites Prestations, d'autre part.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

4.1. Délais d’exécution. Les délais de réalisation des Prestations indiqués par le Prestataire, le cas échéant sur le devis ou communiqué de quelque façon que ce soit au Client, sont donnés à titre indicatif et varient en fonction de la complexité des Prestations commandées par le Client. En conséquence, le Prestataire nesera pas responsable des éventuels retards d’exécution des Prestations. L’absence de réalisation des Prestations à la date indiquée par le Prestataire ne pourra générer aucun paiement de pénalités ou d’indemnités au bénéfice du Client, ni justifier la résiliation de la commande. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à tout tiers soumis à un contrôle du Client ou mandaté par lui.

4.2.   Modification des Prestations. Toute modification des Prestations par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Prestataire qui établira un devis rectificatif. Le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client, comporte un montant déterminé précisément en fonction des Prestations commandées par le Client. Ce montant n’est en aucun cas un montant forfaitaire. En conséquence, il est entendu expressément entre les Parties que toutemodification à la demande du Client, en cours d’exécution des Prestations, fera l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

4.3.   Réception et conformité des Prestations. Une fois les Prestations effectuées par le Prestataire, les Parties prévoiront une phase de réception de ces Prestations, par laquelle le Client vérifiera que les Prestations sont conformes aux caractéristiques des Prestations commandées. En l’absence de réserves émises par le Client, formalisées par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire, dans un délai de deux (2) jours à compter de laréception des Prestations par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée ultérieurement, ce que le Client reconnaît expressément et sans réserve.

 

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

5.1.  Le Client s'engage, pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec le Prestataire et - pendant une durée de cinq (5) ans après l'expiration ou lacessation de ces relations contractuelles - pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations relatives au savoir-faire et aux compétences du Prestataire, à ses connaissances, auxquelles le Client aurait pu avoir accès dans le cadre des négociations menées avec le Prestataire et de leurs relations contractuelles portant sur les Prestations. En conséquence, le Client s’interdit - tant pour son compte que pour celui de ses salariés et collaborateurs (internes et externes) dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil - pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties et pendant les cinq (5) années suivant la cessation des relations contractuelles avec lePrestataire, quelle qu’en soit la cause, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Le Client – ainsi que les personnes précitées dont il se porte fort – s’engage en outre à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations que le Prestataire lui aura communiquées dans le cadre de leurs relations contractuelles pour exercer ou développer - directement ou indirectement - une activité concurrente ou similaire, en tout ou partie, àcelle du Prestataire. Cette obligation de confidentialité n’a pas pour effet ni pour objet d’interdire au Client d’utiliser les résultats de l’étude et/ou le produit issusou développé suite à la réalisation des Prestations. Les conditions d’utilisation des résultats de l’étude et/ou du produit issus ou développé suite à la réalisation desPrestations, seront indiquées selon les modalités stipulées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Prestations. Seules les informations confidentielles du Prestataire, échangées préalablement et dans le cadre de la réalisation des Prestations, ne pourront être utilisées ou divulguées par le Client enapplication du présent article 5 des Conditions Générales de Prestations.

5.2.   Le Client s’engage ainsi, dans ce cadre, à prendre les mêmes mesures et à utiliser les mêmes méthodes, pour protéger les informations confidentielles duPrestataire contre toute divulgation ou utilisation non-autorisée, que celles qu’il prend ou utilise pour protéger ses propres informations confidentielles.

5.3.   A défaut de respect par le Client de son obligation de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire visant à obtenir lacessation du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles relatives à la confidentialité, nonobstant le versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi. En cas de signature d’un accord de confidentialité préalablement ou concomitamment à l’acceptation des présentes Conditions Généralesde Prestations, les clauses de cet accord de confidentialité s’ajouteront et compléteront ainsi les stipulations énoncées à la présente clause (article 5) des Conditions Générales de Prestations.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, marques (etc…) - sans que cette liste ne soit limitative – dont il était propriétaire avant la réalisation des Prestations. Les résultats de l’étude attendus par le Clientdans le cadre des Prestations sont bien l’entière et unique propriété du Client. Les autres résultats obtenus dans le cadre des Prestations mais ne faisant pas partie des résultats attendus par le Client resteront propriété du Prestataire.

6.2. Le Client - ainsi que ses salariés, collaborateurs internes et externes dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil - s’interdit également de reproduire, copier, ou réutiliser, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, le contenu des Prestations à des fins différentes de leur objet et de ce qui aura été convenu expressément d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

6.3. Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, exclusivement à des fins de communication, ses marques, logos et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle du Client permettant son identification.

 

ARTICLE 7 – EXCEPTION D’INEXECUTION

En application des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, il est rappelé qu’en cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations énoncées aux présentes Conditions Générales de Prestations – notamment en cas de non-paiement selon les termes et modalités convenus entre le Client et le Prestataire - le Prestataire pourra refuser d’exécuter les Prestations contractuelles. Dans une telle hypothèse, la suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client, de la notification par écrit (y compris par voie électronique) du manquement qui lui aura été adressé par le Prestataire et indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié au manquement constaté.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations avec diligence et dans les règles de l’art. Au regard de la nature des Prestations réalisées, le Prestataire est tenu exclusivement à une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

8.2.  En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omissions ou d’anomalies contenues dans les informationsou documents – sans que cette liste ne soit limitative - que lui aura communiquées le Client aux fins de l’exécution des Prestations. En l’absence de réserves émises par le Client dans les conditions stipulées à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales de Prestations, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée.

8.3.  Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté de réduction de prix qui sont exclues expressément par les présentes Conditions Générales de Prestations.

8.4.  Exclusion de responsabilité pour les préjudices indirects. Nonobstant tout autre terme des présentes Conditions Générales de Prestations, laresponsabilité du Prestataire concernant un éventuel dommage indirect, non consécutif ou immatériel, et notamment les pertes de profit ou d’exploitation du Client sont expressément exclus.

8.5. Plafonnement de responsabilité. Nonobstant tout autre terme des présentes Conditions Générales de Prestations, la responsabilité du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées est en tout état de cause plafonnée au montant de la commande sur laquelle porterait la réclamation du Client.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestations, découle de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de ses applications par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE

Toute commande de Prestations de services pourra être résiliée par le Prestataire en cas d’inexécution - totale ou partielle - par le Client de l’une de ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes Conditions générales de Prestations, et notamment en cas de non- respect de ses obligations de paiement telles que stipulées aux articles 2 et 3 des présentes Conditions Générales de Prestations, et ce sans préjudice de toute action du Prestataire visant à obtenir une indemnisation de son préjudice subi.

Cette résiliation anticipée interviendra de plein droit – si bon semble au Prestataire - un (1) mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, indiquant expressément l’indication de faire application de la présente clause résolutoire, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, et restée sans effet.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

11.1.  Droit applicable. Les présentes Conditions Générales de Prestations et, plus généralement, toutes les Prestations effectuées par le Prestataire, sont exclusivement régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.

11.2.  Juridiction. En cas de différend survenu dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable dans les plus brefs délais. A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties dans le délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande de règlement amiable adressée par une Partie à l’autre, tout litige découlant d’une commande, des présentes Conditions Générales de Prestations ou de tout contrat conclu portant sur les Prestations, concernant notamment leur validité, leur interprétation, exécution, résiliation et leurs conséquences, sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Nancy ( France ), nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 12 - STIPULATIONS FINALES

12.1.  Indépendance des Parties. Le Prestataire et le Client sont des partenaires commerciaux, chacun conservant sa pleine et entière indépendance. Ainsi, riendans la commande passée, les Conditions Générales de Prestations ou le/les contrats conclus relatifs aux Prestations, ne créera ou ne sera interprété comme créant une entreprise ou une société créée de fait, un lien de subordination ou un lien de représentant ou de mandant entre le Prestataire et le Client.

12.2.  Non-renonciation. Aucune renonciation du Prestataire à se prévaloir d’une quelconque violation des présentes Conditions Générales de Prestations par le Client ne devra être considérée comme une renonciation du Prestataire à se prévaloir d’une autre violation de la même ou d’une autre stipulation.

12.3.  Cession. Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant d’une commande, des présentes Conditions Générales de Prestations sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

12.4.   Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations est annulée en tout ou partie, la validité desstipulations restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions Générales de Prestations.

12.5.  Déclaration. Le Client déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation, à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de l’ouverture d’une telle procédure en cours d’exécution des Prestations commandées.

12.6.  Coordonnées du Prestataire. Le Prestataire est établi à l’adresse suivante :

C&DAC: 13, rue du bois de la Champelle à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) France Tel : +33 (0)6.24.71.12.41 - E-mail : contact@cetdac.com

12.7.  Acceptation du Client. Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.